Fabrication de la liasse
Adopté
(samedi 4 mai 2024)
Photo de monsieur le député Éric Girardin
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À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« leur nécessité »

les mots :

« la nécessité des incriminations ayant conduit à leur application ».

Exposé sommaire

L'actuelle rédaction de l'alinéa 2 fait référence au fait que, dans le cadre de l'habilitation visée à l'article 13 du projet de loi, le Gouvernement doit réexaminer la nécessité des peines appliquées ; en vérité, ce ne sont pas les peines qui doivent être examinées mais bien davantage les incriminations qui conduisent à appliquer ces peines, une peine devant en toute hypothèse être appliquée (sauf si le juge ou l'autorité compétente pour l'appliquer en décide autrement) en cas d'infraction constatée. Sans donc rien changer au  fond, le présent amendement se propose d'opérer une clarification rédactionnelle, qui est en même temps une précision juridique.