Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de madame la députée Sylvie Bonnet
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier
Photo de madame la députée Annie Genevard
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de monsieur le député Yannick Neuder
Photo de madame la députée Christelle Petex
Photo de madame la députée Isabelle Périgault
Photo de monsieur le député Nicolas Ray
Photo de monsieur le député Vincent Rolland
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de monsieur le député Vincent Seitlinger
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite
Photo de monsieur le député Pierre Vatin
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« IV. – Après le II bis de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement, il est inséré un II ter ainsi rédigé : 

« II ter. – Les travaux de consolidation et de protection des berges peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d’autorisation en-deçà de 500 m ou les déclarations en-deçà de 200 m. » 

Exposé sommaire

Cet article a pour but de réhausser les seuils de la nomenclature IOTA pour la protection et la consolidation des berges par des techniques autres que végétales vivantes. Un des objectifs du gouvernement, retranscrit dans le pacte en faveur de la haie, est la simplification des règlementations autour des haies. De plus, le gouvernement, dans ce même document, énonce qu’”une vision dynamique de l’évolution du linéaire de haie est nécessaire”. Ainsi, le rehaussement des seuils vise à répondre aux exigences du Pacte en faveur de la haie.