Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture , n° 2436
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(samedi 4 mai 2024)
Sandrine Le Feur
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 9, après le mot :
« d’État »
insérer les mots :
« qui ne peut être inférieur à deux mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que le délai fixé par décret en Conseil d’État pendant lequel l’autorité administrative peut indiquer à l’auteur de la déclaration que la mise en œuvre de son projet est subordonnée à l’obtention d’une autorisation unique ne saurait être inférieur à deux mois, afin que le temps d’instruction soit suffisant pour que l’administration puisse analyser la demande.