Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture , n° 2436
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(samedi 4 mai 2024)
Sandrine Le Feur
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteRédiger ainsi l’alinéa 33 :
« 3° Les modalités de mise en œuvre des mesures de compensation mentionnées au premier alinéa de l’article L. 412‑25 et les modalités de suivi, d’évaluation et de contrôle de ces mesures dans les années consécutives à leur mise en œuvre. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter les éléments déterminés par décret en Conseil d'Etat afin d'assurer le suivi des mesures de compensation sur les années qui suivent leur mise en œuvre afin d'introduire le principe de juste proportionnalité de la compensation.