Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture , n° 2436
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE1914
(mardi 30 avril 2024)
A la fin du 4° du II, ajouter les mots suivants :
" et en priorisant les produits alimentaires français dans la commande publique."
Exposé sommaire
L'objet du présent amendement est d'intégrer parmi les actions des politiques publiques concourant
à un objectif de protection de la souveraineté agricole française un soutien à nos producteurs par la
commande publique, en particulier pour les cantines scolaires, établissements hospitaliers, EHPAD,
restaurants d'administration etc.
Une telle politique est de nature à sécuriser des débouchés pour l'agriculture française, l'aidant ainsi
à se maintenir et à se redévelopper. Elle concourt ainsi de la façon la plus évidente à la souveraineté
agricole