Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE1914
(mardi 30 avril 2024)
A l'alinéa 4 de l'amendement n°1914, remplacer le mot "général" par le mot "public"
Exposé sommaire
Sous-amendement d'appel.