Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture, n°2436, déposé le mercredi 3 avril 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
- Amendement parent : Amendement n°CE1914
(mardi 30 avril 2024)
À l’alinéa 7, après les mots :
« À compter de la promulgation de la loi, puis»
Insérer les mots :
« au plus ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel