- Texte visé : Projet de loi n°2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE3395
À la première phrase du vingtième alinéa, substituer aux mots :
« personnes physiques membres du groupement »
les mots :
« preneurs des baux, qu’ils soient associés ou non du groupement ».
Le présent amendement, dans sa rédaction actuelle, prévoit que les statuts du groupement foncier agricole d'épargne (GFAE) actent un droit de priorité aux personnes physiques membres du groupement pour l'acquisition des terres mises en vente. L'exposé des motifs indique que le but est que les exploitants agricoles preneurs à bail du foncier du groupement aient un droit de priorité sur le rachat des parts du groupement. Cet amendement est donc un amendement de précision dont le but est de, plus explicitement, permettre aux fermiers exploitant la terre d'intégrer le GFAE.