Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CE3593

Déposé le jeudi 2 mai 2024
Discuté
Rejeté
(vendredi 3 mai 2024)
Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Au deuxième alinéa, supprimer les mots :

« d’un cadre de réalisation ».

Exposé sommaire

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à simplifier la rédaction du présent texte de loi pour le rendre effectif et éviter les formules absconses.