Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CE3602

Déposé le jeudi 2 mai 2024
Irrecevable 40
Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

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