Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE3402
(vendredi 3 mai 2024)
À la la fin de la seconde phrase du second alinéa, substituer aux mots :
« une longue durée »
les mots :
« une durée de 10 ans »
Exposé sommaire
Il convient de préciser ici la durée. Conditionner les avantages fiscaux à une détention de 10 ans parait raisonnable pour laisser de la souplesse aux agriculteurs. Le régime ne doit pas être trop attentoire à la liberté du propriétaire de ce type de bien.