Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CE3648

Déposé le vendredi 3 mai 2024
Discuté
Rejeté
(vendredi 3 mai 2024)
Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député David Taupiac

David Taupiac

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Au septième alinéa, après le mot : 

« avant »

insérer les mots : 

« l’âge légal de »

Exposé sommaire

Cet amendement de précision précise que les exploitants agricole font connaître au point d’accueil départemental unique les caractéristiques de leur exploitation agricole, avant l'âge légal de départ à la retraite.