- Texte visé : Projet de loi n°2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE3573
Compléter par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, le point d’accueil départemental unique participe à la publicité des biens agricoles concernés par la loi n° 2018‑1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer. »
Les départements et régions d’outre-mer sont confrontés à des difficultés particulières dans le domaine de la gestion foncière. La propriété des biens s’y trouve difficile à établir en raison d’une multiplication des indivisions (40 % des biens privés ont donné lieu à une indivision bloquée).
Dans le cadre des successions ouvertes depuis plus de 10 ans, tout acte de vente ou de partage sur les biens indivis est autorisé à la majorité des droits indivis dans le cadre d’une décision amiable de vente ou de partage ; auparavant, l’unanimité des droits indivis était requise.
Afin de renforcer l'effectivité de la loi Letchimy du 27 décembre 2018, cet amendement renforce les mesures de publicité s'agissant des propriétés agricoles concernées par une procédure de revente. Il prévoit que le guichet unique participe à la publicité des biens agricoles concernés par les procédures afin de mieux protéger les héritiers non identifiés par les notaires et limiter les risques que des héritiers omis se manifestent tardivement.