Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE3401
(vendredi 3 mai 2024)
Après le mot :
« publiques »
supprimer la fin du troisième alinéa.
Exposé sommaire
Nous ne pouvons cautionner la mise en place d'un conditionnement des aides publiques disponibles
à la réalisation d'un diagnostic modulaire.
Cela va à l'encontre des objectifs de reconquête de la souveraineté agricole car cette conditionnalité
va dissuader d'éventuels repreneurs. La conditionnalité est totalement contreproductive pour remplir les objectifs annoncés par cette loi.