Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE3573
(vendredi 3 mai 2024)
Après le treizième alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« Le porteur de projet conserve la liberté de choix du processus et de la structure d’accompagnement et de conseil. »
Exposé sommaire
Il s'agit par ce sous-amendement de rappeler que chaque porteur de projet agricole disposera du choix final de la structure de conseil qui l’accompagnera dans son projet d’installation.