Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture , n° 2436
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE3395
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions du présent article font l’objet d’une évaluation par le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux avant leur éventuelle application. »
Exposé sommaire
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner l'application du présent article à une évaluation du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.