Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE2892
(samedi 4 mai 2024)
Au cinquième alinéa, substituer au mot :
« supposé »
le mot :
« constaté ».
Exposé sommaire
Sous-amendement visant à préciser le dispositif