Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE83
(samedi 4 mai 2024)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer les alinéas 3 et 4
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à supprimer les alinéas 3 et 4 de l'amendement CE83