Fabrication de la liasse

Amendement n°CE450

Déposé le vendredi 19 avril 2024
Discuté
Adopté
(samedi 4 mai 2024)
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de monsieur le député Philippe Naillet
Photo de madame la députée Mélanie Thomin
Photo de madame la députée Chantal Jourdan
Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette
Photo de monsieur le député Inaki Echaniz
Photo de monsieur le député Guillaume Garot
Photo de monsieur le député Bertrand Petit

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le groupement foncier agricole investisseurs (GFAI). 

Le développement des GFAI va conduire à la mise en place d’un marché des parts de GFA, dans un premier temps lors de la création du GFAI puis au fil du temps, en fonction des décisions de revente des porteurs de parts.

D’une part, il est à craindre une survalorisation de la valeur des parts pour rémunérer la structure à l’origine de la création du GFAI (ex : le GFAI est créé et acquière un bien de valeur 100, puis les parts de GFAI sont cédées pour un montant de 150). 

D’autre part, en l’absence de dispositif permettant de fixer de manière objective le prix de cession de des parts, le risque de fluctuation sera fort, à la hausse comme à la baisse.

L’opacité de ce marché des parts de GFAI et l’absence de contrôle pourraient conduire à des accaparements fonciers importants et immaîtrisables.

Quant au choix de l’exploitant, il incombera aux gérants du GFAI ou à l’assemblée générale (selon les statuts). Le dispositif ne ciblant pas explicitement l’installation, la tentation sera de choisir le preneur en capacité d’assumer les fermages les plus élevés et le plus sécurisant. Quelle chance aura un jeune agriculteur en phase d’installation, de pouvoir convaincre le gérant ? Quelle chance aura une petite structure ayant un besoin de confortation ?