- Texte visé : Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture , n° 2436
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Compléter le troisième alinéa par les mots :
« au sens de l’article 410‑1 du code pénal ».
La souveraineté alimentaire est un enjeu stratégique majeur qui impacte la santé, l'économie et la sécurité nationale. En garantissant un approvisionnement alimentaire sûr et durable, l'agriculture, la pêche et l'aquaculture contribuent directement à la stabilité de notre pays et à la préservation de notre indépendance. En reconnaissant formellement ces activités comme étant d'intérêt général majeur, au sens de l'article 410-1 du code pénal, nous renforçons leur protection juridique et leur statut prioritaire dans l'ordre public. Cela signifie que toute menace ou atteinte à ces secteurs sera traitée avec la plus grande sévérité, en accord avec les dispositions légales régissant les intérêts fondamentaux de la Nation.