Fabrication de la liasse

Amendement n°CE476

Déposé le vendredi 19 avril 2024
Discuté
Photo de madame la députée Françoise Buffet

Françoise Buffet

Membre du groupe Renaissance

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Supprimer l'alinéa 4. 

Exposé sommaire

Le module d’évaluation de la qualité des sols prévu aujourd’hui à l’article 9 constitue une contrainte et des coûts supplémentaires. Afin de simplifier ce diagnostic, et conformément à l’engagement du Premier ministre, le présent amendement propose de supprimer le module d’évaluation de la qualité des sols au sein du diagnostic prévu.