Fabrication de la liasse

Amendement n°CE644

Déposé le lundi 22 avril 2024
Irrecevable 40
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Jean-Pierre Vigier

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Photo de madame la députée Isabelle Périgault

Isabelle Périgault

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Patrick Hetzel

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Frédérique Meunier

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Hubert Brigand

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Jean-Luc Bourgeaux

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Emmanuelle Anthoine

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Nicolas Ray

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Josiane Corneloup

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Francis Dubois

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

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