Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 30 avril 2024)
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la référence au marché intérieur et aux traités de libre-échange dans la définition de la souveraineté alimentaire.