- Texte visé : Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture , n° 2436
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« sont d’intérêt général majeur en tant qu’elles »
et les mots :
« , qui contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux ».
Le présent amendement vise à supprimer une qualification juridiquement douteuse pour qualifier l'agriculture.
Si nous partageons l'objectif de réaffirmer que la souveraineté alimentaire est une donnée essentielle, elle ne peut être l'objet de définition hasardeuse qui viendrait créer un désordre juridique.
D'une part la notion "d'intérêt général majeur", viendrait se surajouter à d'autres notions qui existent déjà en droit positif : une notion de raison impérative d'intérêt public majeur ; une notion d’intérêt national majeur ; une notion d’intérêts fondamentaux de la nation et une notion d’intérêt général. L’ajout d’une nouvelle notion, qui n’a pas d’existence juridique ce jour, et dont les contours juridiques ne sont pas clairement définis, porte atteinte à l'impératif de lisibilité et de clarté du droit.
L’atteinte à l’impératif de lisibilité du droit de cet article est d’autant plus manifeste que l’ambition affichée par l’exécutif sur la portée de cet article est non seulement contraire au principe constitutionnel de protection de l’environnement, mais également trompeuse sur sa portée normative réelle.
Par ailleurs, une telle écriture pourrait venir s'opposer à la protection de l'environnement. Prise au sens d’une “mise au même niveau” de l’agriculture et de la protection de l’environnement, une telle ambition va également à l’encontre de l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement, du principe de non-régression en matière environnementale, et à l’encontre de toutes les avancées acquises en la matière depuis que la protection de l’environnement a été déclarée d’intérêt général en 1976
D'autre part, la mention des "intérêts fondamentaux" ne revêt aucune utilité comme la rappelait le Conseil d'Etat dans son avis, réaffirmant que la "portée d’une telle mention n’étant pas claire et son utilité apparaissant douteuse"
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Nourrir, qui rassemble 54 organisations œuvrant à l’installation-transmission en agriculture, à la souveraineté alimentaire et à la transition agricole et alimentaire.