Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture , n° 2436
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 2 mai 2024)
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Elle affirme un principe de non régression du nombre d’exploitants agricoles et formule en ce sens, avec l’ensemble des acteurs du secteur, des objectifs pluriannuels d’installation d’agriculteurs. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à affirmer la nécessité de formuler dans la loi un objectif de non régression du nombre d’exploitants d’agricoles afin de s’assurer que les politiques publiques disposent des moyens nécessaire à protéger la préservation d’un modèle agricole.
A ce titre, il semble intéressant que la puissance publique, en concertation avec les acteurs professionnels, syndicaux, associatifs du secteur, puissent définir conjointement des objectifs pluriannuels de transmission-installation.