Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Hubert Brigand
Photo de madame la députée Isabelle Périgault
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de madame la députée Christelle Petex
Photo de monsieur le député Nicolas Ray
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Francis Dubois
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole » 

les mots :

« l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811-1 et L. 813‑1 ».

Exposé sommaire

Les établissements privés sous contrat ont toute légitimité à être référent et garant de la méthode tout comme un établissement public.