- Texte visé : Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture , n° 2436
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après l’alinéa 8, insérer les six alinéas suivants :
« – promouvoir la transition vers l’agroécologie dont l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du présent code ;
« – développer et renforcer les systèmes alimentaires territorialisés, notamment grâce au développement des projets mentionnés à l’article L111‑2‑2 ;
« – diversifier la production agricole sur le territoire en priorisant les filières déficitaires notamment le maraîchage, l’arboriculture, les protéines végétales et l’élevage durable ;
« – garantir un pluralisme effectif dans l’ensemble des instances de gouvernance agricole et alimentaire et la participation de la société civile ;
« – œuvrer au rééquilibrage des échanges agricoles et alimentaires, en déclarant un moratoire sur les accords commerciaux et au rétablissement de mécanismes de régulation publics des marchés agricoles au niveau européen et international ;
« – garantir un revenu décent aux agriculteurs et contrôler le partage de la valeur de la production à la distribution ; ».
Le présent amendement, travaillé avec le collectif "Nourrir" vise à compléter et densifier les actions que visent les politiques publiques en matière agricole.
Il mentionne le rôle de l’agriculture biologique et plus généralement des modèles sobres en intrants dans la protection de la souveraineté alimentaire et insiste sur la nécessité de réduire, et non seulement maîtriser, la dépendance aux importations notamment d’engrais et de pesticides de synthèse, d’alimentation animale et d’énergie. Il souligne l’importance de renforcer les systèmes alimentaires territorialisés et de développer les filières déficitaires comme le maraîchage, l’arboriculture, les protéines végétales et l’élevage durable au sens de l’élevage de plein air, de la polyculture élevage, de l’élevage herbager, ou encore du pastoralisme. Il insiste sur la nécessité de mettre en œuvre une gouvernance pluraliste associant la société civile, principe qui est au cœur du concept de souveraineté alimentaire.
Il introduit la volonté de déclarer un moratoire sur tous les accords commerciaux et la nécessité de pouvoir recourir à des mécanismes de régulation des marchés agricoles. Il met en avant les actions à mener pour garantir un revenu décent aux agriculteurs et contrôler la juste répartition de la valeur de la production à la distribution tout en réduisant leur exposition à la financiarisation des matières premières agricoles.