Fabrication de la liasse

Amendement n°CE881

Déposé le mardi 23 avril 2024
Irrecevable 40
Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Nicolas Ray
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Hubert Brigand
Photo de madame la députée Isabelle Périgault
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

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