- Texte visé : Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture , n° 2436
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Le dernier alinéa de l’article L. 632‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « de manière circonstanciée ».
Les organisations interprofessionnelles jouent un rôle central dans le développement et la souveraineté de nos filières agricoles et agroalimentaires.La proposition de modification de l'article L632-4 du code rural et de la pêche maritime a pour objet de préciser que les décisions de refus d'extension des accords interprofessionnels par l’administration doivent être motivées de manière circonstanciée, afin de favoriser un dialogue constructif entre l'administration et les acteurs de la filière agricole représentés par les organisations interprofessionnelles. Cette obligation de motivation renforcée vise à conduire l’administration, dans le cadre de sa procédure d’instruction, à apporter aux organisations interprofessionnelles les précisions utiles et nécessaires quant à ses attentes en termes de documentation et/ou de démonstration nécessaire en vue de parvenir à un arrêté d’extension. En renforçant la transparence des décisions administratives, cet amendement permettra d’offrir une meilleure prévisibilité aux interprofessions et de sécuriser l’exercice de leurs prérogatives. Ainsi, cette clarification doit contribuer à simplifier les démarches administratives des organisations interprofessionnelles agricoles au service des filières, et libérer l’exercice des activités agricoles représentées au sein des interprofessions en fournissant à ces dernières des repères clairs réduisant les incertitudes s’agissant de leurs démarches d’extension.