Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture , n° 2436
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(samedi 4 mai 2024)
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – L’article L. 126‑3 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de supprimer la règlementation relative à la protection des boisements linéaire et des haies dans le cadre de l’aménagement foncier.
Un des objectifs du gouvernement, retranscrit dans le pacte en faveur de la haie, est la simplification des règlementations autour des haies. De plus, le gouvernement, dans ce même document, énonce qu’”une vision dynamique de l’évolution du linéaire de haie est nécessaire”.
Ainsi, la suppression de cette règlementation vise à répondre aux exigences du Pacte en faveur de la haie.