- Texte visé : Projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture , n° 2436
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« et privés ».
Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés dont l'association ou l'organisme responsable a passé un contrat avec l'Etat participent au service public d'éducation et de formation et relèvent du ministre de l'agriculture.
Dans certains territoires, les établissements privés d'enseignement agricole sont très présents et participent à la formation de nos futurs agriculteurs; les Maisons familiales rurales sont par exemple une composante active et originale de l’enseignement agricole.
Il est donc important de préciser ici que l'enseignement privé agricole a toute sa place dans la formation aux métiers de l'agriculture en tant qu'il participe au service public de l'éducation.