Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de Mme Francesca Pasquini et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la situation des mineurs dans les industries du cinéma, du spectacle vivant et de la mode (2348)., n° 2451-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 2 mai 2024)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis A De mettre en lumière les éventuelles carences de l’action publique au sein des secteurs mentionnés au 1° ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le rapport de la commission d'enquête devra non seulement dresser un état des lieux de la situation des mineurs et majeurs au sein des secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité, mais aussi mettre en lumière les éventuelles carences ou défaillances de l'action publique dans ces domaines.