Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de résolution de Mme Francesca Pasquini et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la situation des mineurs dans les industries du cinéma, du spectacle vivant et de la mode (2348)., n° 2451-A0
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 2 mai 2024)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° ter D’étudier la bonne application des lois et proposer le cas échéant des modifications de notre législation ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre au rapport de la commission d'enquête de formuler des préconisations législatives pour remédier aux éventuels manquements dans l'application de la loi ou le manque de pertinence de certains dispositifs existants concernant la situation des mineurs et majeurs au sein des secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de publicité.