Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Damien Adam et plusieurs de ses collègues visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles (2126)., n° 2452-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 34, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »
la date :
« 1er janvier 2027 ».
Exposé sommaire
Cet alinéa prévoit une application de l'objectif annuel au premier janvier 2025 alors que nous sommes déjà presque à la moitié de 2024.
Cela implique que dans moins d'un an, les entreprises concernées seront déjà responsables de l'application de l'objectif pour 2024 et susceptibles d'une amende. Le monde professionnel demande plus de visibilité et de stabilité juridique en matière environnementale.
Ces délais sont trop courts, d'autant plus que les entreprises doivent attendre des décrets d'applications qui n'arriveront qu'en fin d'année.
Cet amendement vise à donner un délai plus raisonnable pour appliquer ces dispositions.