Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Damien Adam et plusieurs de ses collègues visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles (2126)., n° 2452-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article est le premier des trois dispositifs punitifs prévus dans cette proposition de loi pour contraindre plus encore les entreprises françaises.
Faisant suite à l'amendement de suppression de l'article premier imposant un délai insoutenable à nos entreprises, le présent amendement vise à supprimer l'article 2 imposant son application.