Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Damien Adam et plusieurs de ses collègues visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles (2126)., n° 2452-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer les alinéas 3 à 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à alléger le régime répressif que cet article fait peser sur nos entreprises en maintenant l'amende à un plafond de 2000 euros par véhicule.