- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Damien Adam et plusieurs de ses collègues visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles (2126)., n° 2452-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° La location de véhicules à très faibles émissions. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Alors que les collectivités territoriales se voient fixer des objectifs ambitieux en matière de verdissement de leur parc automobile, elles ne sont que faiblement incités et accompagnées à ce verdissement.
Bien que le recours à la location permette un verdissement accéléré et à un coût nettement inférieur que l'achat de véhicules électriques, il n'existe pas de dispositif fiscal pour les inciter à y recourir.
Les collectivités territoriales bénéficient du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), qui vise à soutenir l'investissement public. Mais son champ d'application est limité: pour ouvrir droit au FCTVA, les opérations réalisées par la collectivité doivent venir enrichir son patrimoine et y demeurer de manière durable, ce qui exclut les opérations de location.
En effet la location est considérée comme une dépense de fonctionnement et donc est inéligible. Cette asymétrie n’incite pas les collectivités à avoir recours à l’usage et les prive d’une solution de verdissement efficace et moins onéreuse que l’acquisition.
Cet amendement inclut la location de véhicules électriques dans les attributions ouvertes chaque année par la loi à partir des ressources du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales.