- Texte visé : Texte n°2452, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Damien Adam et plusieurs de ses collègues visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles (2126)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de permettre une ouverture du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales et leurs groupements ayant recours à la location de véhicules à très faibles émissions.
Alors que les collectivités territoriales se voient fixer des objectifs ambitieux en matière de verdissement de leur parc automobile, elles ne sont que faiblement incités et accompagnées à ce verdissement.
Bien que le recours à la location permette un verdissement accéléré et à un coût nettement inférieur que l'achat de véhicules électriques, il n'existe pas de dispositif fiscal pour les inciter à y recourir.
Les collectivités territoriales bénéficient du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), qui vise à soutenir l'investissement public. Mais son champ d'application est limité: pour ouvrir droit au FCTVA, les opérations réalisées par la collectivité doivent venir enrichir son patrimoine et y demeurer de manière durable, ce qui exclut les opérations de location.
En effet la location est considérée comme une dépense de fonctionnement et donc est inéligible. Cette asymétrie n’incite pas les collectivités à avoir recours à l’usage et les prive d’une solution de verdissement efficace et moins onéreuse que l’acquisition.
Cet amendement demande un rapport sur l'opportunité d'ouvrir la compensation de la TVA permise par le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales à la location de véhicules électriques.