Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Damien Adam et plusieurs de ses collègues visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles (2126)., n° 2452-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 15.
Exposé sommaire
L'alinéa 15 vise à intégrer certaines catégories de véhicules utilitaires légers dans l'obligation de verdissement de son parc automobile.
Avec une telle politique, beaucoup d'entreprises se verraient contraintes : d'acheter un véhicule beaucoup plus cher, sans avoir l'assurance d'une recharge disponible et la disparité de solution sur notre territoire, avec le coût des assurances ou de la garantie constructeur ; etc.
Cette solution n'étant pas viable pour nos entreprises, il convient de supprimer cet alinéa.