- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Damien Adam et plusieurs de ses collègues visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles (2126)., n° 2452-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« III. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, pour les personnes redevables des obligations prévues à l’article L. 224‑10, l’autorité́ administrative sanctionne les manquements à l’établissement ou à la transmission des informations mentionnées au I par une amende n’excédant pas 10 000 euros, montant qui ne peut excéder 20 000 euros en cas de récidive. »
Lors de l’examen de la présente proposition de loi en commission, un amendement a été adopté pour aggraver dans des conditions manifestement excessives les sanctions applicables en cas d’absence de reportage (0,1% du CA français de l’entreprise).
Le présent amendement vise à revenir à la formulation initiale de la proposition de loi.
Amendement proposé par la Fédération de la distribution automobile.