Fabrication de la liasse

Amendement n°264

Déposé le vendredi 26 avril 2024
A discuter
Photo de monsieur le député Damien Adam

À l’alinéa 29, substituer à la référence :

« 3° »,

la référence :

« 4° ».

Exposé sommaire

Amendement de correction d'une erreur de référence.