Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2452, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Damien Adam et plusieurs de ses collègues visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles (2126)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Rendre publique la liste des entreprises ne respectant pas les obligations prévues aux articles L. 224-7 à L. 224-10 revient à pratiquer la méthode dite du "name and shame" (nommer et faire honte). Cela revient à mettre une cible sur les entreprises concernées qui s'exposeraient à des boycotts ou des actes plus graves, notamment venant des groupes écoterroristes. Cet amendement propose donc de supprimer cette mesure.