Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Damien Adam et plusieurs de ses collègues visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles (2126)., n° 2452-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le fait que cette amende peut être assortie de la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée.
Cette exigence de publicité constitue une stigmatisation préjudiciable à la réputation de nos entreprises. Or, dans le contexte de crise économique que nous traversons, il est du devoir des parlementaires et de l'Etat de se tenir au côté des entreprises.
Encore une fois, les entreprises feront face au double discours macroniste où M. le Ministre de l'Économie veut simplifier la vie administrative des entreprises et « en même temps », les macronistes clouent au piloris les entreprises sur la place publique.