- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Damien Adam et plusieurs de ses collègues visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles (2126)., n° 2452-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :
« g) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’usage de ces véhicules n’ouvre pas droit aux frais de déplacement tels que définis à l’article 83 du code général des impôts. »
Cet amendement propose de dissuader les avantages en nature tel que le recours aux véhicules de flottes professionnelles, afin d’en limiter le développement.
En effet, le meilleur verdissement des flottes professionnelles passe par la réduction des émissions grâce à moins d’acquisition de nouveaux véhicules, et en dissuadant l’usage de la voiture auprès des employés. Les avantages en nature dont bénéficient les parcs automobiles professionnels sont contraires aux objectifs de verdissement du parc automobile.
Les véhicules automobiles sont responsables d’une part importante des émissions de CO2 en France. En 2020, selon les données du Ministère de la Transition écologique et solidaire, les émissions du secteur des transports représentaient environ 29 % des émissions totales de gaz à effet de serre en France. Dissuader l’usage de la voiture permettra donc aux professionnels de développer d’autres alternatives de transport plus vertueuses.
Ces actions sont cruciales pour atteindre les objectifs de réduction des émissions et lutter contre le changement climatique.