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Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact éventuel des dispositions prévues par l’article 4 de la présente loi sur les procédures de commande publique et sur la capacité des collectivités territoriales et des services publics à finaliser le recours à un candidat dans le cadre d’un marché public ou d’un contrat de concession.

Le présent amendement vise simplement à vérifier, en aval de l'application de la présente loi, que les dispositions du présent article relatif à la restriction des marchés publics aux entreprises ne répondant pas aux impératifs de verdissement des flottes de véhicules n'a pas d'impact négatif sur la capacité des entités publiques à trouver des candidats adaptés et donc à mener à bien les procédures d'aboutissement des commandes publiques ainsi que la réalisation optimale des projets et services auxquels elles sont corrélées. 

Si l'exclusion prévue par les articles L.2141-7-1-1 et L.3123-7-1-1 du code de la commande publique est bien facultative, il est à craindre que les autorités contractantes ne se plient à une forme d'auto-restriction en raison des obligations qui sont les leurs au titre de l'article 3-1 du code de la commande publique quant à leurs impératifs environnementaux - ce qui les pousserait à rejeter, au titre de la possibilité d'exclusion existante, les candidats qui répondent le mieux à leurs critères ou aux délais imposés, voire à ne plus trouver de candidats du tout.

Si les entreprises potentiellement candidates aux offres de commande publique ne répondent pas dans les temps aux objectifs de verdissement, une telle auto-restriction des autorités contractantes aurait pour effet de limiter les candidatures possibles, au risque de mettre en difficulté l'aboutissement effectif de la commande publique et donc la réalisation des projets qui en dépendent.