- Texte visé : Texte n°2452, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Damien Adam et plusieurs de ses collègues visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles (2126)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et les moyens d’allègement de la flotte mis en œuvre. »
Pour répondre au défi climatique et au besoin de préservation de nos ressources, la sobriété s’applique dans tous les domaines, notamment celui des transports. La réduction du poids du parc automobile est un levier fort. Elle doit être accompagnée d’une politique volontaire et d’une adhésion de tous les acteurs pour une sobriété choisie.
Cet amendement crée une obligation de transmission d’informations relatives à la mise en œuvre des objectifs visant à réduire la masse des flottes professionnelles. Ces moyens incluent l'acquisition ou l'utilisation de véhicules plus légers parmi les véhicules ayant fait l’objet d’un renouvellement l’année précédente ainsi que le choix de diminuer le nombre de véhicules composant une flotte.
Cette mesure vise non seulement à suivre la mise en œuvre des objectifs d’allègement des flottes des acteurs publics et privés, mais également à promouvoir le respect de ces obligations par un mécanisme de transparence.
En effet, les données relatives à la mise en œuvre des obligations d’allègement sont rendues publiques et tout défaut de transmission de ces données pourra faire l’objet d’une amende, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.