- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Damien Adam et plusieurs de ses collègues visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles (2126)., n° 2452-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
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Les entreprises partagent les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Conscientes de leur rôle dans la transition écologique et des impacts climatiques du secteur des transports, elles ont engagé un processus de verdissement de leur flotte automobile, facilité par l’évolution du marché leur permettant progressivement de combiner compétitivité et transition écologique.
Pourtant, de multiples freins opérationnels et économiques subsistent, expliquant des retards dans l’atteinte des objectifs de verdissement des flottes : inégalités territoriales en matière de bornes de recharge, manque d’autonomie pour répondre à certains besoins des entreprises, manque de disponibilité de véhicules électriques sur certains usages, cadre réglementaire pour les avantages en nature encore incomplet, etc. Il faut donc d’abord lever ces freins et accompagner les entreprises dans leurs efforts de verdissement avant d’envisager tout nouveau renforcement des objectifs.
Relever prématurément les objectifs, déjà ambitieux, fixés par la loi d’orientation des mobilités de 2019, puis renforcés par la loi Climat et résilience de 2021, sans évaluation préalable de leur faisabilité, c’est faire courir un certain nombre de risques aux entreprises françaises :
· Risque de perte de compétitivité et de déstabilisation de certains secteurs. L’accélération du processus impliquerait pour les entreprises, une augmentation imprévue de leurs coûts, dans un contexte économique déjà tendu, et sans réciproque sur leurs concurrents européens. En outre, une hausse soudaine de la demande pourrait impliquer l’achat de véhicules construits à l’étranger, en l’absence d’une offre française suffisante.
· Risque de faire peser sur les seules entreprises françaises la charge financière et logistique de l’accélération de l’électrification des véhicules, alors que cette transition nécessite l’implication de tous : acteurs privés comme publics, population générale, etc.
· Risque d’illisibilité du droit. L’instabilité des normes applicables aux flottes d’entreprises nuit à leur compréhension par les acteurs concernés.
· Risque de rencontre d’obstacles techniques sur lesquels les entreprises ne peuvent agir.
Afin d’identifier plus précisément ces différents freins, et de proposer des solutions pour y remédier, une mission d’information pourrait être lancée sur ce sujet. Les constats réalisés pourraient, ensuite, servir de base solide pour éventuellement faire évoluer le cadre législatif, en cohérence avec la Stratégie Nationale Bas Carbone et la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie.