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Substituer aux alinéas 4 à 34 l’alinéa suivant :

« b) À la fin du même premier alinéa, les mots : « la proportion minimale » sont remplacés par les mots : « une proportion minimale selon des trajectoires progressives définies par décret, en cohérence avec les objectifs européens et français définis dans la stratégie nationale bas carbone et la programmation pluriannuelle de l’énergie, et appuyées par une étude d’impact »

Les entreprises partagent les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Conscientes de leur rôle dans la transition écologique et des impacts climatiques du secteur des transports, elles ont engagé un processus de verdissement de leur flotte automobile, facilité par l’évolution du marché leur permettant progressivement de combiner compétitivité et transition écologique.
 
Pourtant, de multiples freins opérationnels et économiques subsistent, expliquant des retards dans l’atteinte des objectifs de verdissement des flottes : inégalités territoriales en matière de bornes de recharge, manque d’autonomie pour répondre à certains besoins des entreprises, manque de disponibilité de véhicules électriques sur certains usages, cadre réglementaire pour les avantages en nature encore incomplet, etc. Il faut donc d’abord lever ces freins et accompagner les entreprises dans leurs efforts de verdissement avant d’envisager tout nouveau renforcement des objectifs.
 
Relever prématurément les objectifs, déjà ambitieux, fixés par la loi d’orientation des mobilités de 2019, puis renforcés par la loi Climat et résilience de 2021, sans évaluation préalable de leur faisabilité, c’est faire courir un certain nombre de risques aux entreprises françaises :
 
·       Risque de perte de compétitivité et de déstabilisation de certains secteurs. L’accélération du processus impliquerait pour les entreprises, une augmentation imprévue de leurs coûts, dans un contexte économique déjà tendu, et sans réciproque sur leurs concurrents européens. En outre, une hausse soudaine de la demande pourrait impliquer l’achat de véhicules construits à l’étranger, en l’absence d’une offre française suffisante.
 
· Risque de faire peser sur les seules entreprises françaises la charge financière et logistique de l’accélération de l’électrification des véhicules, alors que cette transition nécessite l’implication de tous : acteurs privés comme publics, population générale, etc. 

 
· Risque d’illisibilité du droit. L’instabilité des normes applicables aux flottes d’entreprises nuit à leur compréhension par les acteurs concernés.
 
· Risque de rencontre d’obstacles techniques sur lesquels les entreprises ne peuvent agir.
 
C’est pour cela qu’il est proposé de prévoir, au sein de l’article 1er, que la trajectoire de verdissement des flottes automobiles est définie par décret, en cohérence avec les objectifs européens et français définis par la Stratégie Nationale Bas Carbone ainsi que la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie, et s’appuie sur une étude d’impact.