- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Damien Adam et plusieurs de ses collègues visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles (2126)., n° 2452-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 21, substituer au taux :
« 5 % »
le taux :
« 10 % ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 20 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer au taux :
« 15 % »
le taux :
« 30 % ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 50 % ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 60 % ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer au taux :
« 55 % »
le taux :
« 70 % ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 27, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 80 % ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 95 % ».
L'objet de cet amendement est de rehausser l'ambition d'électrification des flottes des entreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre d’une activité de location de courte durée un parc de plus de cent véhicules automobiles.
Parmi les 298 groupes de location de courte durée concernés par la réforme (> 100 véhicules), de grandes entreprises du secteur comme Enterprise (2 %), Sixt (4 %), Europcar (2 %) ou Avis-Budget (0 %) sont particulièrement peu avancées sur la voie de la transition vers le véhicule électrique.
À l’inverse, le Groupe Filippi (principal loueur de courte durée en Corse et dixième plus grand groupe de location de courte durée du pays) fait figure de pionnier, avec 61 % de véhicules électriques en flotte (et 59 % des immatriculations de véhicules neufs en 2023). Ces résultats ont été obtenus en investissant et en faisant évoluer le modèle économique : mise en place d’une tarification basée sur le segment (citadine, berline, etc.) et non sur la motorisation (pour ne pas surfacturer l’électrique et décourager la demande), accompagnement du client à la prise en main des véhicules électriques, et installation de bornes de recharge sur le territoire corse pour proposer un service de recharge intégré.
Dans ce contexte, l’examen en Commission de la proposition de loi a acté une trajectoire de verdissement différenciée pour le secteur entre 2025 (5 %) et 2028 (25 %).
Ce recul ne va pas dans le sens de l’intérêt des entreprises concernées : à l’instar du Groupe Filippi, ces acteurs économiques doivent projeter leurs activités dans un monde de mobilité décarbonée.
Par ailleurs, cette trajectoire différenciée exonère ces grandes entreprises de leur responsabilité en matière de conversion du parc automobile, en dépit de leur influence et des moyens financiers et organisationnels dont ils disposent. Implicitement, cela signifie le report des efforts de verdissement sur d’autres acteurs économiques (ménages, petites flottes…).
Ce recul diminue les bénéfices de la réforme, tant du point de vue climatique (moins d’économies de CO2 sur la période 2025-2035), de la diffusion de la motorisation électrique sur le marché de l’occasion (moins de voitures électriques de seconde main sur les dix prochaines années), que de la politique industrielle (moins de véhicules électriques neufs de marques françaises vendus aux entreprises).
Enfin, le texte tel qu'issu de la Commission prévoit une marche très importante entre 2030 et 2032 (de 55% du parc électrifié à 90% en 2 ans). Il convient d'adopter une trajectoire plus progressive, et donc de démarrer le processus d'électrification plus en amont.
Pour toutes ces raisons, cet amendement de repli propose de rehausser l'ambition de ce calendrier et de le rendre plus progressif. Cet amendement a été travaillé avec Transport et environnement.