- Texte visé : Texte de la commission, n°2452, déposée le mercredi 10 avril 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis ) Au même premier alinéa, après le mot : « concurrentiel, » sont insérés les mots : « y compris au titre d’une activité de location de courte durée au sens de l’article 259 A du code général des impôts ou d’une activité d’auto-partage au sens de l’article L. 1231‑14 du code des transports, ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 29.
L'objet de cet amendement est d'assurer la simplicité de la loi.
La multiplication de calendriers différenciés ne permettra pas une application rapide et effective de la loi, pas plus que sa bonne appropriation par les acteurs. Cet amendement propose donc de revenir à la version antérieure à la Commission, avec une trajectoire similaire pour l'ensemble des acteurs privés possédant une flotte de plus de cent véhicules, y compris les acteurs de la location de courte durée.
Tel est l'objet de cet amendement.